Conditions Générales de Vente
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de fourniture, pose, maintenance et entretien réalisées par la société Pergola et Baie du Littoral (PBL).
Le site internet de PBL est un site vitrine sans vente en ligne. Toute commande est conclue exclusivement sur devis personnalisé signé par le Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site et peuvent être transmises sur simple demande. Elles sont également jointes à chaque devis.
1.2 Commande
La Commande devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de l’acompte prévu. Les produits étant fabriqués majoritairement sur mesure, toute annulation après mise en fabrication ne pourra être acceptée.
Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.
Article 2 – PRIX
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande. Ils incluent la fourniture et la pose sauf mention contraire.
Les modalités de règlement sont précisées sur le devis. Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 3 – PAIEMENT
La société PBL propose au Client plusieurs modes de paiement de sa Commande.
Le Client garantit à la société PBL qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
La société PBL se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.
La société PBL se réserve le droit de refuser une installation ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente.
La société PBL se réserve le droit de refuser une installation ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 4 – LOGISTIQUE
PBL réceptionne les marchandises dans ses locaux. Aucune livraison directe n’est effectuée chez le Client. Les produits sont transportés par les équipes PBL le jour de la pose. Le transfert des risques intervient à la réception des travaux.
Article 5 – GARANTIES
Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de PBL.
5.1 Garantie légale
Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
5.1.1 Garantie légale de conformité
La société PBL est tenue de livrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Le Client particulier dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le bien est conforme au contrat notamment s’il :
- correspond à la description, au type, à la quantité et aux qualités convenues ;
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques du vendeur ou du fabricant.
Mise en œuvre
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
La société PBL peut refuser le choix opéré par le Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable et sans frais pour le Client.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou n’est pas effectué dans les conditions prévues par la loi, le Client peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.1.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés affectant le Produit.
Le vice caché s’entend d’un défaut non apparent au moment de la vente, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
5.2 Garantie commerciale spécifique aux Produits
En complément des garanties légales prévues à l’article 8.1, les Produits bénéficient des garanties commerciales suivantes :
Pergolas : Motorisation : 5 ans / Structure, laquage et accessoires : 5 ans / Éclairage LED : 2 ans
Stores coffre : Coffre et coulisses : 5 ans / Motorisation : 2 ans / Toile : 5 ans
Stores ZIP : Coffre, coulisses et accessoires : 2 ans / Motorisation : 5 ans / Toile : 5 ans
Ces garanties commerciales couvrent exclusivement les défauts de fabrication ou de matière, dans le cadre d’une utilisation normale du Produit et conformément aux préconisations d’installation et d’entretien du fabricant.
5.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)
En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant le service client de la société PBL.
Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.
Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.
5.4 Exclusion de garantie
Les garanties légales et commerciales ne s’appliquent pas :
- en cas d’usure normale des composants (toiles, joints, pièces d’usure) ;
- en cas d’incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre ;
- en cas de dommages résultant d’une pose non conforme aux règles de l’art ou aux DTU en vigueur ;
- en cas de défaut lié à un support inadapté ;
- en cas de défaut d’entretien ;
- en cas de déplacement du matériel ;
- en cas de défaillance d’alimentation électrique, surtension ou cause extérieure ;
- en cas de transformation ou réparations effectuées sans l’accord de la société PBL ;
- en cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, notamment l’obligation de paiement ;
- en cas de dégât consécutif à une tempête ou une catastrophe naturelle.
5.5 Précisions techniques et limites d’usage
5.5.1 Étanchéité des pergolas
Les systèmes de pergolas commercialisés ne sont pas conçus pour assurer une étanchéité totale à l’air ou à l’eau.
Lorsqu’un modèle est équipé d’un dispositif de récupération et d’évacuation des eaux pluviales, son étanchéité à la pluie est testée selon une épreuve d’arrosage réalisée à un débit de 3 litres par minute et par mètre carré de surface projetée à l’horizontale, pendant une durée de 30 minutes.
Cet essai permet uniquement de valider l’étanchéité de la toiture en l’absence de vent.
En cas de vent, notamment combiné à la pluie, des infiltrations d’eau peuvent survenir sans que cela ne constitue un défaut du Produit.
Les raccordements périphériques contre murs ou façades ne sont pas conçus pour être étanches.
Lorsque l’étanchéité à l’eau est requise, celle-ci doit être formulée expressément par écrit et réalisée conformément aux règles de l’art et aux prescriptions des DTU 40 (notamment par solins, bavettes ou mastics adaptés).
5.5.2 Résistance au vent des stores ZIP
Les performances de résistance au vent des stores ZIP sont valables uniquement dans les conditions d’installation suivantes : Installation en tableau ou en façade ; Espace entre la toile et le vitrage inférieur à 100 mm.
En cas d’écartement :
- entre 100 mm et 300 mm : les performances de résistance au vent doivent être réduites d’une classe ;
- entre 300 mm et 500 mm : les performances doivent être réduites de deux classes ;
- au-delà de 500 mm : les classes de résistance au vent ne sont plus applicables.
5.5.3 Entretien obligatoire
Un entretien annuel réalisé par un professionnel qualifié est indispensable afin de garantir le bon fonctionnement et la durabilité des installations.
À défaut d’entretien annuel justifié, aucune prise en charge au titre de la garantie ni intervention gratuite ne pourra être exigée.
Article 6 – PROCEDURE SERVICE APRES-VENTE (SAV)
Afin d’assurer un traitement efficace et transparent des demandes, toute intervention au titre du service après-vente est soumise à la procédure suivante.
6.1 Conditions générales d’ouverture de dossier
Toute demande d’intervention doit être adressée au service client et comporter obligatoirement :
- la référence de la commande,
- une description précise du dysfonctionnement constaté,
- des photographies et/ou vidéos permettant d’illustrer le problème,
- toute information technique utile à l’identification de la panne,
- une copie de la facture d’achat.
À défaut de transmission de ces éléments, la demande ne pourra être instruite.
6.2 Garantie des équipements motorisés
Les équipements électroniques de pilotage sont garantis par le fournisseur selon les conditions suivantes :
- Équipements Somfy (télécommande blanche) : garantie 5 ans à compter de la date de facture ;
- Équipements Telco (télécommande noire) : garantie 2 ans à compter de la date de facture.
La société PBL se réserve la possibilité, en cas de remplacement d’un équipement Telco, de proposer un équipement équivalent d’une autre marque.
Au-delà de la période de garantie ou en cas de dysfonctionnement ne relevant pas d’une prise en charge au titre des garanties légales ou commerciales, toute intervention fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.
6.3 Étape 1 – Diagnostic à distance
Un diagnostic préalable est systématiquement réalisé à distance.
Ce diagnostic peut permettre :
- d’identifier une mauvaise manipulation ou un défaut de réglage,
- de confirmer un défaut matériel,
- d’orienter vers une solution sans déplacement.
La société PBL se réserve le droit de privilégier l’envoi d’une pièce de remplacement lorsque cela est techniquement possible.
6.4 Étape 2 – Intervention sur site
Si une intervention sur site s’avère nécessaire, un devis préalable sera systématiquement établi.
Matériel sous garantie
Lorsque le matériel est susceptible d’être couvert par la garantie :
- les frais de déplacement peuvent être offerts ou facturés selon la nature du dossier ;
- les pièces remplacées sont échangées sous réserve de validation ultérieure par le fournisseur.
En cas de refus de prise en charge par le fournisseur après analyse, les frais correspondants pourront être facturés au Client.
Matériel hors garantie
Un devis préalable est établi incluant :
- les frais de déplacement,
- le diagnostic sur site,
- le remplacement éventuel de pièces,
- ou les frais de remise en fonctionnement.
L’intervention ne pourra avoir lieu qu’après acceptation expresse et règlement du devis.
6.5 Remplacement complémentaire de pièces
Si, lors de l’intervention, un remplacement complémentaire s’avère nécessaire :
- un devis additionnel sera établi ;
- l’intervention sera réalisée après acceptation et règlement ;
- en cas d’indisponibilité immédiate des pièces, celles-ci seront commandées après validation du devis et un nouveau rendez-vous sera fixé à réception.
6.6 Limitations
Les frais de déplacement d’un installateur tiers mandaté par le Client ne sont pas pris en charge au titre des garanties.
Toute intervention demandée en l’absence de défaut avéré relevant des garanties pourra être facturée.
Article 7 – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
La société PBL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés.
La responsabilité de la société PBL sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat ou de litige nait à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation le Client à l’obligation, avant toute procédure judiciaire d’avoir recours à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.
La procédure participative sera d’une durée minimum de 3 mois, les parties s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.
En cas de non-paiement à bonne date du prix de la Commande, la société PBL adressera une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où celle-ci serait restée infructueuse pendant un délai de huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, le Client devra payer à la société PBL, outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.
Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du Client sont à la charge du client.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 9 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 10 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 11 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent la propriété de la société PBL.
Le Client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteur, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par PBL dans les limites des droits d’utilisation qui lui aura été concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.
Article 12 – AUTORISATION DE PRISE DE VUE ET DE DIFFUSION
Dans le cadre de la réalisation des prestations de poses convenues, le Client autorise expressément la société PBLà réaliser des prises de vue photographiques ou vidéos des installations effectuées à son domicile, notamment concernant les pergolas ou tout autre aménagement extérieur objet du présent contrat.
Le Client autorise également la société à utiliser et diffuser ces images, à titre gratuit, sur les supports suivants, pour promouvoir son activité : site internet de la société ; réseaux sociaux professionnels ou commerciaux ; plaquettes, catalogues, flyers ou tout autre support publicitaire imprimé ou numérique.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes CGDV et pour le monde entier.
Le Client est informé que ces images seront utilisées exclusivement dans un but promotionnel pour présenter les réalisations et le savoir-faire de la société et qu’aucune information nominative (nom, adresse précise ou visage du Client) ne sera diffusée sans son accord écrit spécifique.
Conformément aux dispositions des articles 9 du Code civil et du RGPD, le Client conserve la faculté de demander à tout moment le retrait des images le concernant, en adressant une demande écrite à la société. Celle-ci s’engage alors à supprimer les images des supports numériques dans un délai raisonnable et à cesser toute utilisation future sur support imprimé.
Article 13 – EXPORTATION DES PRODUITS
Les produits commercialisés par la société PBL sont destinés exclusivement à être installés et utilisés sur le territoire national.
Toute exportation de ces produits vers un autre pays est interdite, sauf accord écrit et préalable de la société PBL.
Cette autorisation doit être expressément formulée par écrit avant tout projet d’exportation.
Cette clause vise notamment à : garantir le respect des réglementations techniques et de sécurité applicable dans chaque pays ; à protéger le réseau de distribution agréé de PBL ; et assurer un suivi efficace du service après-vente.
En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité du Client sera engagée et la garantie des produits pourra être refusée.
Article 14 – JURIDICTION COMPÉTENTE
La médiation est un processus de règlement des conflits. Elle propose d’accompagner les personnes en conflit afin de leur permettre de trouver des solutions adaptées et acceptées de part et d’autre. La présence du médiateur assure un cadre confidentiel autorisant l’écoute complète des points de vue divergents et la maîtrise des décisions. Le médiateur professionnel est neutre, indépendant et impartial. La médiation est efficace lorsque la communication est rompue ou qu’elle ne permet plus d’avancer sereinement et de manière constructive.
En cas d’échec de la procédure de convention participative ou de médiation, tous litiges nés entre les parties devront être portés devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de la société PBL.
Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à la société PBL par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales.
Le Client consent à l’utilisation de ses données par la société PBL et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de la société PBL.
Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail ou courrier au siège social.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
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